CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION, RELATIVES AU SITE WEB SKULL CORNER
VUE D’ENSEMBLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Ce site web est exploité par SKULL CORNER. L’utilisation des termes « nous », « notre » et « nos » fait référence aux membres de l’équipe SKULL CORNER.
L’utilisation du site web SKULL CORNER et plus particulièrement l’utilisation des outils, des services et des informations y étant proposés ; est soumise à l’acceptation des conditions générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation, des Modalités et des Politiques énoncées.
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent, sans exceptions, à tous les utilisateurs de ce site.
La navigation, l’achat de produits, l’utilisation des outils, des services et des informations du site web SKULL CORNER, engage automatiquement son utilisateur à accepter les modalités régies par l’équipe. Ces modalités concernent les « Conditions Générales de Vente », les « Conditions Générales d’Utilisation » et les « Conditions Générales ».
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation doivent faire l’objet d’une lecture attentive avant l’accès et l’utilisation du site web.
En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
L’accès au site et l’utilisation des services sont autorisés sous réserve d’acceptation des modalités, conditions générales et politiques. Les utilisateurs en désaccord avec ces modalités, conditions générales et politiques ne doivent en aucun cas accéder au site et utiliser les services proposés. L’acceptation est une condition sine qua non à l’utilisation de nos services et informations.
Les fonctionnalités et outils nouvellement apportés à la boutique SKULL CORNER ultérieurement seront également assujettis à ces mêmes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Les mises à jour relatives aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation seront automatiquement disponibles, publiées et visualisables dans la rubrique « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ». Nous nous réservons le droit d’établir des modifications sur ces Conditions Générales. À tout moment, l’ensemble des paragraphes relatifs aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation peuvent faire l’objet de mises à jour.
Il vous incombe de consulter régulièrement cette page dans l’intention de vérifier si des modifications ont été apportées. L’utilisation du site est à tout moment gouvernée par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en rigueur. L’utilisation du site skullcorner.com, après publication de nouvelles mises à jour, vous lie automatiquement aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
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1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE
En acceptant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence et avoir donné votre consentement pour permettre aux personnes d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.
L’utilisation de nos produits à des fins illégales ou non autorisées et la violation des lois de votre juridiction (incluant notamment les lois relatives aux droits d’auteur) sont proscrites.
Est également proscrit, la transmission de code de nature destructive (virus, vers …).
L’infraction ou la violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation engendrera une résiliation immédiate des services. De tels actes seront punis par la loi.
2 – CONDITIONS GÉNÉRALES ARTICLE
À tout moment et pour diverses raisons, une personne peut se voir refuser l’accès aux services. Cette décision sera celle de l’équipe SKULL CORNER.
Vos informations personnelles, à l’exception de vos données relatives à votre moyen de paiement, peuvent éventuellement être transférées de manière non chiffrée. Sous-entendu, des transmissions sur divers réseaux et des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques des connexions aux réseaux et appareils. Concernant les données relatives aux moyens de paiement (carte de crédit), ces dernières sont toujours chiffrées lors d’une transmission sur réseaux. Le codage permet la sécurisation totale de telles données.
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service et utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service et contact sur le site web (par le biais duquel le Service est fourni) ; sans autorisation expresse préalablement écrite de notre équipe.
Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité et ne vont ni limiter, ni affecter ces Conditions.
3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
Nous ne sommes en aucun cas responsables si les données disponibles à ce jour sur le site skullcorner.com ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement. Ce contenu ne devrait pas constituer votre seule source d’informations dans la prise de décisions personnelles, sans consultation au préalables de sources plus exactes, complètes et actualisées. Vous serez le seul responsable des potentielles conséquences liées à l’utilisation exclusive des informations de notre site web.
Le site peut contenir des informations non mises à jour. Ces données sont fournies à titre indicatif seulement. À tout moment, des mises à jour relatives aux données présentes sur skullcorner.com peuvent être effectuées. N’ayant aucunes obligations quant à la mise à jour des informations fournies, il vous incombe de les surveiller.
4 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX
À tout moment, des modifications relatives aux prix des produits en vente sur notre site peuvent courir et ce sans préavis.
Nous nous réservons également le droit de modifier et d’interrompre le service (ainsi que toute partie ou tout contenu du service) sans préavis et en tout temps.
Nous ne sommes en aucun cas tenus responsables envers vous ou toute autre tierce personne des modifications apportées au site (modification de prix, suspension et interruption du Service).
5 – PRODUITS OU SERVICES
skullcorner.com détient l’exclusivité de certains produits et services disponibles en ligne. Ces mêmes produits et services sont disponibles en quantités limitées et peuvent être victime de leurs succès.
Sous réserve d’acceptation, les produits en vente sur le site peuvent faire l’objet de retours, échanges ou remboursements conformément à notre Politique de Retour.
La présentation de chaque produit est faite au travers d’une image et d’un texte descriptif. Les images sont représentatives du produit en question. Toutefois, nous ne pouvons garantir la précision de l’image affichée sur l’écran de votre ordinateur (notamment concernant les couleurs). Nous déclinons ainsi toute responsabilité quant aux potentielles variations du produit reçu à l’image. De plus, skullcorner.com met en vente de nombreux produits fabriqués et peints à la main ; l’inter-variabilité inévitable garantit l’unicité et l’authenticité de votre produit.
Nous nous réservons le droit de limiter la vente de nos produits et services à certaines régions géographiques, juridictions et personnes. L’exclusion de certaines régions géographiques, juridictions et personnes peut être effective à tout moment et pour des raisons quelconques. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons également le droit de limiter la disponibilité des produits et des services que nous proposons à la vente.
Les descriptions des produits et les prix de ces derniers peuvent être modifiés sans préavis comme nous l’avons établi préalablement.
Certains produits et services peuvent être arrêtés après décision de l’équipe.
Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.
Nous ne pouvons garantir et ne garantissons nullement que la qualité des produits et services de notre site correspondront à toutes vos attentes. Nous ne garantissons nullement que toute erreur dans ce service sera corrigée.
6 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée auprès de nos services. Vos commandes peuvent être réévaluée (réduction ou annulation des quantités achetées) dans l’intention de limiter les quantités achetées par personne, foyer ou commande. Ces restrictions peuvent inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition.
Une commande modifiée ou annulée engendrera potentiellement un avertissement via e-mail, adresse de facturation et/ou par téléphone, informations fournies lors de la commande.
Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, selon nos services, pourraient sembler provenir de marchands, revendeurs ou de distributeurs.
Vos informations de commande et de compte doivent impérativement être tenues à jour. Ces dernières doivent être complètes et non erronées. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos informations personnelles, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration. Une absence de mise à jour des informations personnelles entraînera des difficultés voir même des impossibilités dans la réalisation des transactions et dans les prises de contact informatives.
Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Retour.
7 – OUTILS FACULTATIFS
Nous pouvons vous fournir l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons aucun suivi, contrôle et influence.
Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous vous fournissions l’accès à de tels outils « tels quels », « selon la disponibilité » et ceux sans aucune garantie, représentation, condition d’aucune sorte ou approbation. Nous déclinons toute responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.
L’utilisation des outils facultatifs offerts sur le site tient de votre responsabilité. Nous vous conseillons de consulter les conditions auxquelles ces outils facultatifs offerts sont soumis.
De nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités (nouveaux outils et nouvelles ressources) peuvent être apportés à notre site. Ces derniers sont directement assujettis aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
8 – LIENS DE TIERS
Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de nos services peuvent potentiellement inclure des éléments provenant de tierces parties.
Les liens des éléments provenant de tierces parties peuvent éventuellement vous rediriger vers des sites web de tiers ne nous étant en aucun cas affiliés. Nous ne sommes pas tenus d’examiner, d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites. Nous ne garantissons nullement une fiabilité du site et une véracité des informations y étant exposée. Nous déclinons toute responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.
Nous déclinons également toute responsabilité des préjudices ou dommages liés à l’achat ou l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces mêmes sites web.
Nous souhaitons rappeler que les politiques et pratiques sont propres à chaque site. Ces politiques et pratiques sont accessibles aux utilisateurs du site en question. Nous vous conseillons fortement de lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties dans l’intention de vous assurer qu’elles vous sont claires. Il est essentiel de prendre connaissance de ces politiques et pratiques avant de vous engager dans toutes transactions. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers et non à nos services.
9 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS
L’envoi d’idées créatives, de suggestions, de propositions, de plans ou d’autres éléments ainsi que la soumission de contenus spécifiques (lors de participation à des concours par exemple) de votre plein gré ou suite à une demande réalisée auprès de vous par notre équipe ; signifie que vous nous accordez le droit, en tout temps et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire, d’utiliser autrement et dans tout media l’ensemble des commentaires nous étant parvenus par vos soins et ceux quelque soit l’outil utilisé pour l’envoi (e-mail, courrier, formulaire de contact …).
Nous ne sommes pas tenus et ne devons pas être tenus de maintenir la confidentialité des commentaires et autres éléments fournis par vos soins à notre équipe. Aucune compensation ne sera versée aux personnes ayant fourni les commentaires utilisés. Notre équipe n’est également pas tenue de répondre à tous les commentaires.
Nous pouvons être amenés à surveiller, modifier ou supprimer du contenu que nous estimons illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène, répréhensible … Les contenus enfreignant toute propriété intellectuelle et les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation feront également l’objet de surveillance, modification et suppression.
Vous vous engagez à écrire des commentaires ne violant pas les droits des tierces parties et respectant notamment les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité et les autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiennent aucun contenu illégal, diffamatoire, offensif, obscène et virus informatique ou autres logiciels malveillants pouvant affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du service.
Vous ne pouvez utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre à une autre identité que la votre et essayer de nous induire en erreur.
Vous êtes entièrement responsables des actions que vous menez. Vous êtes notamment responsables de l’exactitude des commentaires que vous publiez.
Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute tierce partie publie.
10 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est régie par notre Politique de Confidentialité. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité pour de plus amples informations.
11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Les informations exposées sur notre site ou dans le service peuvent éventuellement contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes et des omissions ; relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis (y compris postérieurement à une commande), de corriger toutes erreurs, inexactitudes ou omissions, de changer et mettre à jour les informations, d’annuler des commandes, si une quelconque information sur skullcorner.com ou sur tout autre site web associé est inexacte.
Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations (incluant mais ne se limitant pas aux informations relatives aux prix) dans skullcorner.com ou sur tout autre site web associé. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans skullcorner.com ou sur tout autre site web associé n’est à prendre en compte pour conclure à des modifications ou mises à jour dans skullcorner.com ou sur tout autre site web associé.
12 – UTILISATIONS INTERDITES
Aux interdictions énoncées précédemment dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation doivent être ajoutées les interdictions énoncées ci-dessous.
Il vous est interdit d’utiliser le site et son contenu :
– à des fins illégales,
– dans l’intention d’inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part,
– pour enfreindre les ordonnances régionales et les lois, règles ou régulations internationales, fédérales, provinciales ou étatique,
– pour porter atteinte à ou violet nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties,
– pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider et discriminer quiconque au regard du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap,
– pour soumettre de faux renseignements, des renseignements erronés et trompeurs,
– pour téléverser ou transmettre des virus et tout autre type de code malveillant, utilisés de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement de skullcorner.com ou de tout autre site web associé ou indépendant,
– pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui,
– pour pollu-poster, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web et toute autre ressource,
– à des fins obscènes ou immorales
– pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de skullcorner.com.
Nous nous réservons le droit de résilier votre compte et accès à skullcorner.com ou de tout site web associé dans le cadre d’infraction qu’elle soit relative aux utilisations interdites ou plus généralement aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
13 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de skullcorner.com sera ininterrompue, rapide, sécurisée et sans erreur.
Nous ne garantissons nullement que les résultats obtenus via l’utilisation du site skullcorner.com seront exacts et fiables.
Vous acceptez la possibilité d’une suppression ou d’une annulation de votre accès à skullcorner.com pour des périodes de temps indéfinies et sans préavis préalable.
Vous convenez expressément que votre utilisation de skullcorner.com ou votre incapacité à utiliser le site sont sous votre responsabilité exclusivement. skullcorner.com ainsi que tous les produits et services fournis via notre site web sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », sauf mention expresse mentionnant le contraire. Ces mêmes produits et services sont fournis sans garanties, sans représentations et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris les garanties implicites de commercialisation, de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.
Les directeurs, les responsables, les employés, les sociétés affiliées, les agents, les contractants, les stagiaires, les fournisseurs, les prestataires de services et les concédants de skullcorner.com ne sont en aucun cas tenus responsables des blessures, des pertes, des réclamations*, des dommages** (directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, consécutifs, contractuels, délictuels …)
* incluant mais ne se limitant pas aux erreurs et omissions dans tout contenu, aux pertes ou dommages de toute sorte découlant de l’utilisation de skullcorner.com et de tout contenu (produits …) publié, transmis ou autrement rendu disponible par le biais de skullcorner.com.
** incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement, aux dommages résultant de l’utilisation de tout service ou produit provenant de skullcorner.com.
Certains États et juridictions ne permettant pas l’exclusion ou la limitation de la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
14 – INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger skullcorner.com, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation et demande (incluant les honoraires d’avocat), faites par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, des documents auxquels elles font référence, des lois ou droits de tiers.
5 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi. La partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Cette dissociation n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
16 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives jusqu’à résiliation quelconque (volontaire ou obligatoire). Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos services ou avez cessé d’utiliser notre site skullcorner.com.
Nous pouvons, à tout moment et sans préavis, résilier cet accord et vous refuser l’accès à skullcorner.com (ou à toute partie de ceux-ci) si nous estimons que vous échouez ou si nous soupçonnons une incapacité à vous conformer aux modalités des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous êtes responsable des sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (incluse).
17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, toutes autres politiques et règles d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au service de skullcorner.com, constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous. Ces éléments régissent votre utilisation de skullcorner.com, remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit en aucun cas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
18 – LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que tout autre accord séparé par le biais desquels nous vous fournissons des services, seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur.
19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
La version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera disponible à tout moment sur cette même page.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier et de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site.
Il vous incombe de vérifier régulièrement les changements apportés à notre site. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de modifications quelconques, notamment celles relatives aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, constitue une acceptation de ces modifications.
20 – COORDONNÉES
Vous devrez nous faire parvenir les questions relatives aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation via l’adresse mail ci-jointe : contact@skullcorner.com.
